Les créanciers internationaux inquiets du respect des droits des investisseurs dans le cadre de la restructuration d'Orpea et de sa possible nationalisation

• 49 % des créanciers chirographaires d'Orpea, qui détiennent environ 1,9 milliard d'euros de titres de créance dans l’entreprise, s’opposent au projet de restructuration proposé.
• Le « Support Club », qui fait partie d'un groupe détenant 497 millions d’euros des créances non-privilégiées, appelle les investisseurs à voter contre ce projet.
• La proposition alternative de Concert'O, soutenue par le « Support Club », offre à Orpea une meilleure valorisation, mais n’a pour l’heure pas été prise en compte, au détriment de toutes les parties prenantes.

LONDRES et PARIS--(BUSINESS WIRE)--Le « Support Club », composé d'investisseurs dont les actifs sous gestion cumulés s'élèvent à plus de 62 milliards de dollars et qui représentent 497 millions d’euros de créances non-privilégiées d'Orpea, enjoint les autres créanciers de l’entreprise de voter contre le projet de restructuration proposé le 16 juin prochain, qui aboutirait à la nationalisation du plus grand prestataire de soins de santé de France.

Ils affirment que la proposition actuelle porte préjudice aux créanciers chirographaires qui ne soutiennent pas le plan, favorise et enrichit arbitrairement la proposition d'investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et de certains créanciers (principalement français) par rapport aux autres, et remet en cause la viabilité de la France pour les investissements étrangers. Ils appellent Orpea à dialoguer avec le « Support Club » et les autres parties prenantes et à considérer une proposition de restructuration alternative soumise par Concert'O, qui a jusqu’à présent été ignorée par Orpea et ses créanciers privilégiés, mais qui offre pourtant une meilleure valorisation pour les investisseurs.

Dans l’hypothèse où les créanciers rejetteraient ce plan, le « Support Club » anticipe que l'État français procédera à une restructuration forcée par l'intermédiaire du conseil d'administration d'Orpea, d'un groupe de banques françaises et de la CDC. Cette situation obligerait tous les créanciers à céder leur participation dans Orpea à la CDC à un prix nettement inférieur à leur valeur de marché. Cette décision ne peut être prise sans le consentement de toutes les catégories de créanciers et le « Support Club » affirme qu'elle enfreindrait au moins deux dispositions légales françaises. Tout d’abord, la nationalisation doit suivre une procédure précise afin de maximiser la valeur de l'entreprise. Concert'O et le « Support Club » sont disposés à proposer plus d’argent pour moins de parts dans l’entreprise, mais leur proposition a pour le moment été ignorée par le conseil d'administration d'Orpea. Ensuite, les autres créanciers, en vertu des droits de préemption, devraient avoir la possibilité, inscrite dans le droit français, de souscrire à toute opération de ce type, ce qui leur a été refusé jusqu'à présent. Dans le cas d’une restructuration forcée, le « Support Club » soutient qu'il devrait être autorisé, ainsi que les autres créanciers chirographaires, à souscrire à la seconde augmentation de capital.

Par ailleurs, les créanciers chirographaires d'Orpea ont été lésés à trois reprises dans cette affaire. Premièrement, Orpea a fait l’objet d’une gestion déficiente sur le plan opérationnel et financier, ce qui a conduit à une restructuration financière au cours de l'été 2022. Deuxièmement, lors de la restructuration de 2022, la société n'a pas consulté ses créanciers chirographaires et a plutôt favorisé un groupe de banques, majoritairement françaises. Aujourd'hui, pour la troisième fois, les créanciers chirographaires sont traités de manière injuste.

Dès le début et tout au long du processus, le conseil d'administration d'Orpea a fait des déclarations inexactes sur l'avancement et le soutien de la restructuration. Le plus inquiétant étant que le conseil d'administration a prétendu être parvenu à un accord sur la restructuration avec "environ 50 %" des créanciers chirographaires d'Orpea, alors que cela ne peut pas être le cas.

Les membres du « Support Club » ont engagé des actions en justice devant les tribunaux français et allemands pour contester les actions d'Orpea visant à donner un statut avantageux à un groupe de créanciers privilégiés (les banques françaises), puis à revoir injustement l'accord pour certains créanciers chirographaires, mais pas pour l'ensemble d'entre eux. Ils détiennent une position de blocage en obligations convertibles et cherchent également à faire rejeter la restructuration proposée par le biais d’une procédure de sauvegarde. Sans une résistance plus large de la part des créanciers et des actionnaires, le « Support Club » craint que les créanciers défavorisés ne soient privés de la valeur qui leur revient, dont bénéficieront les créanciers français et la CDC.

Le « Support Club » déclare : « Le mépris flagrant et le refus pendant des mois de considérer une proposition de restructuration alternative, en l’occurence une proposition plus favorable à toutes les parties prenantes d'Orpea, et la réticence du conseil d'administration d'Orpea à l'examiner, nous fait relativiser l’ambition de la France d'être considérée comme une destination appropriée et sûre pour les investissements étrangers ».

La France a pourtant récemment adopté une loi sur les faillites d’entreprises, qui transpose une directive européenne destinée à encourager les investissements transfrontaliers en réduisant les incohérences entre les règles d'insolvabilité au sein de l’Union européenne. Le plan de restructuration d'Orpea constitue un précédent majeur pour le traitement des créanciers chirographaires, puisqu'il s'agit de la première affaire d'envergure relevant de cette nouvelle loi. Il semble inquiétant que la France prenne la même direction que d'autres États qui ont ignoré de manière flagrante les droits des créanciers. Après le Brexit, l'Europe est censée être ouverte aux affaires, mais cette tentative de nationalisation d'un prestataire de soins détenu et financé par le secteur privé, qui était et reste une entreprise rentable et viable, envoie un message contradictoire aux investisseurs.

« Le secteur des maisons de retraite aura besoin d'un volume considérable d'investissements privés et de financement par la dette dans les années à venir, pour faire face au vieillissement de la population en France et en Europe. Les tentatives du conseil d'administration d’Orpea et de la CDC de forcer une réduction de la valeur de la société sont hautement préjudiciables à la confiance des investisseurs. »

« Nous demandons instamment à tous les créanciers de voter contre la restructuration préparée par l'investisseur soutenu par l'État français, la CDC, et le conseil d'administration d'Orpea le 16 juin. En outre, nous poursuivons les actions en justice nécessaires au règlement de cette question. »

FIN

À propos du « Support Club »

Le « Support Club » réunit des investisseurs internationaux dont Fortress Investment Group, Kite Lake Capital, Kyma Capital, LMR Partners et Whitebox Advisors, tous créanciers chirographaires d'Orpea SA (un prestataire de soins de santé français), représentant 497 millions d’euros des créances non-privilégiées d'Orpea et dont les actifs sous gestion cumulés représentent à ce jour un total de 62 milliards de dollars.

Le conseil financier de « Support Club » est Gleacher Shacklock LLP, et son conseil juridique français est assuré par Lantourne & Associés.