La République du Kazakhstan gagne contre les Stati - la Cour d'appel de Belgique a établi de manière concluante que les Stati ont trompé le tribunal arbitral et "délibérément induit en erreur" les tribunaux d'annulation suédois, et a annulé la...

NOURSOULTAN, Kazakhstan--(BUSINESS WIRE)-- 

La République du Kazakhstan gagne contre les Stati - la Cour d'appel de Belgique a établi de manière concluante que les Stati ont trompé le tribunal arbitral et "délibérément induit en erreur" les tribunaux d'annulation suédois, et a annulé la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale de 530 millions USD

La République du Kazakhstan a remporté une victoire sans précédent à la suite des longs efforts qu'elle a déployés pour traduire en justice les oligarques moldaves Anatolie Stati et Gabriel Stati (les "Stati").

Le 16 novembre 2021, la Cour d'appel belge a statué de manière concluante que les Stati ont participé à un vaste projet frauduleux qui a trompé non seulement le tribunal arbitral mais aussi les tribunaux suédois lors de la procédure d'annulation antérieure. Ce système frauduleux, selon la Cour, a eu un impact direct sur les conclusions du tribunal arbitral, à la fois sur la responsabilité et les dommages. Sur ces bases, la Cour d'appel a intégralement annulé l'ordonnance d'une juridiction inférieure qui avait reconnu et exécuté la sentence arbitrale de 530 millions USD prononcée en faveur des Stati (la "Sentence").

Le cabinet d'avocats King & Spalding a représenté les Stati au cours de la procédure arbitrale et coordonne leurs efforts globaux pour faire reconnaître et exécuter la sentence arbitrale frauduleuse, notamment en Suède et en Belgique.

Comme précédemment annoncé, les Stati ont obtenu une ordonnance ex parte en décembre 2017 accordant l'exequatur à la sentence, laquelle a ensuite été confirmée par une ordonnance du Tribunal de première instance en Belgique en décembre 2019. Toutefois, ces deux ordonnances reposaient sur un dossier factuel limité dans lequel ne figuraient pas les nouvelles preuves de la fraude des Stati.

En novembre 2020, la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), (la "Cour d'appel") a fait droit à la demande de la République en lui permettant de présenter l'intégralité de son dossier de fraude, en dépit des objections formulées par les Stati.

La Cour d'appel a désormais validé le dossier de la République et confirmé sa position de longue date, à savoir que les Stati ont été impliqués dans une fraude de grande envergure, rendant la sentence arbitrale non reconnue et non exécutée.

Cette décision de la Cour d'appel conduira à la levée de la saisie obtenue par les Stati sur 530 millions USD appartenant au Fonds national du Kazakhstan, détenu par The Bank of New York Mellon.

Marat Beketayev , ministre de la Justice du Kazakhstan :

"Nous saluons ce jugement historique en faveur de la République contre les Stati et leurs complices. Après avoir examiné en détail toutes les preuves disponibles, la Cour d'appel a confirmé la fraude commise par les Stati à l'encontre de notre nation, de leurs auditeurs (KPMG), du tribunal arbitral et des tribunaux d'annulation suédois. Ce jugement est lourd de conséquences, non seulement pour les Stati mais aussi pour leurs conseillers professionnels. Il devrait constituer un point de non-retour pour ceux qui soutiennent et encouragent encore les Stati dans leurs projets illégaux. Le Ministère de la Justice est fermement décidé à continuer à défendre les intérêts de la République contre la campagne frauduleuse des Stati".

Le communiqué de presse dans son intégralité est disponible ici : https://kzarbitration.com/republic-of-kazakhstan-defeats-statis-belgium-court-of-appeal-conclusively-determines-statis-defrauded-arbitral-tribunal-and-deliberately-misled-swedish-annulment-courts/.

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.