La cour d'appel de Thuringe (Allemagne) a rendu son jugement définitif le 17 septembre 2021 en faveur de Samix/Medisca pour sa conception et son savoir-faire propriétaires relatifs à ses systèmes de préparation, contre Gako

MONTRÉAL--(BUSINESS WIRE)--En mars 2019, Medisca Pharmaceutique Inc. a acquis Samix GmbH, un fabricant allemand de systèmes de préparation à utiliser en pharmacie. Suite à cette acquisition, Medisca a soutenu Samix dans ses nombreux différends juridiques avec le principal concurrent de Samix, le groupe GAKO, notamment composé de GAKO Konietzko GmbH et GAKO International GmbH (collectivement, "ancien Gako"), qui sont depuis devenus insolvables. Durant les procédures d'insolvabilité, l'ancienne activité de GAKO a été acquise par Fagron en février 2020, et est actuellement poursuivie par la filiale récemment créée de Fagron, GAKO Deutschland GmbH.

Le fondement des différends juridiques portait sur la propriété de la PI et du savoir-faire relatifs aux systèmes de préparation et à leur conception. L'ancien GAKO a affirmé détenir l'intégralité du savoir-faire et de la propriété intellectuelle (PI), alors que Samix (en tant que successeur de SMS Elap GmbH &Co KG) a toujours adopté une position soutenant que l'intégralité du savoir-faire et de la PI appartenait à SMS, même si la société développait et fabriquait les systèmes de préparation UNGUATOR pour l'ancien GAKO.

En mai 2016, l'ancien GAKO a lancé des procédures d'injonction préliminaire à l'encontre de Samix soutenant que, en poursuivant l'activité de SMS, Samix a déloyalement exploité le savoir-faire appartenant à GAKO, et déloyalement imité la conception (ancienne) des machines et flacons de mélange UNGUATOR. L'usurpation alléguée de secret commercial a été rejetée en première instance (Landgericht Meiningen [HK O 19/16]) ainsi qu'en appel (Thüringer Oberlandesgericht [2 U 532/16]), validant ainsi la position de Samix d'après laquelle l'ancien GAKO ne possédait pas le savoir-faire lié aux systèmes de préparation. En ce qui concerne uniquement les machines de mélange, la cour d'appel a reconnu une imitation déloyale de la conception (ancienne) des machines de mélange UNGUATOR.

"Malgré les procès dans lesquels Samix a été impliqué début 2016, Medisca a acquis le fabricant allemand afin de garantir la chaîne logistique d'une gamme de produits qui est devenue encore plus cruciale pour les pharmacies du monde entier qui composent elles-mêmes des préparations", déclare Panagiota Danopoulos, VP principale, stratégie internationale et innovation, Medisca. "Nous étions convaincus que Samix et ses employés ont joué un rôle clé dans le développement du mortier/pilon électroniques pour nos clients à l'international. Aligné sur la priorité stratégique de Medisca visant à construire et défendre notre portefeuille PI d'innovations majeures et d'investissements produit, Medisca a investi dans Samix, et soutenu sa position commerciale et juridique durant ces procédures".

En mars 2021, après l'insolvabilité de l'ancien GAKO, Samix a réussi à obtenir une révocation de l'injonction préliminaire de l'ancien GAKO qui a été levée par jugement par défaut (Landgericht Meiningen [HK O 55/20]), éliminant ainsi toutes les restrictions quant à la distribution en Allemagne.

L'ancien GAKO avait également intenté un recours principal en octobre 2016 qui était également basé sur l'allégation d'imitation déloyale de produit et d'usurpation de secret commercial. Bien que la procédure de l'ancien GAKO a de nouveau été partiellement reçue en première instance en ce qui concerne l'allégation d'imitation déloyale de produit pour les machines et lames de mélange, le recours a été rejeté pour la totalité des autres accessoires et, plus important encore, a aussi été rejeté pour l'allégation d'usurpation de secret commercial (Landgericht Meiningen [HK O 53/16]). Samix et l'ancien GAKO ont tous deux fait appel de la décision. Après une suspension pour cause d'insolvabilité de l'ancien GAKO, les procédures ont été reprises à la demande de Samix.

Le 9 septembre 2021, la cour d'appel a reçu l'appel de Samix et rejeté l'appel de GAKO en jugement par défaut (Thüringer Oberlandesgericht [1 U 187/19]). Le jugement par défaut est final et exécutoire. Dès lors, les revendications de GAKO ont été entièrement déboutées.

Samix considère un tel résultat de recours principal comme la confirmation supplémentaire, par les tribunaux allemands, que le savoir-faire créé et développé par SMS n'a jamais été acquis par l'ancien GAKO et que Samix a toujours détenu ledit savoir-faire.

"Je suis ravie de voir qu'après des procédures longues et sans fondement juridique les tribunaux allemands ont reconnu que l'ancien Gako n'a jamais été le propriétaire légitime de la propriété intellectuelle et du savoir-faire de Samix!", poursuit Panagiota Danopoulos. "Il s'agit d'un moment charnière pour Medisca et Samix, à l'heure où nous renforçons notre position en tant que chefs de file du marché. Medisca prendra toujours les mesures nécessaires pour protéger les actifs et les droits de ses sociétés en matière de propriété intellectuelle; et nous continuerons de soutenir Samix dans ses efforts d'innovation et d'ingénierie pour nos clients du monde entier, tout en protégeant son activité et sa position de marché en Europe, en Amérique du Nord et en Australie."

Le 22 avril 2021, afin de renforcer la protection de tous les investissements réalisés pour le développement de ce savoir-faire unique et propriétaire et la partie dudit savoir-faire qui a été utilisée dans les récents dispositifs UNGUATOR vendus par GAKO, Samix a entamé des procédures judiciaires pour usurpation de secret commercial contre le mandataire de l'ancien GAKO qui a vendu les actifs de l'ancien GAKO en situation d'insolvabilité, l'entité acheteuse – GAKO Deutschland GmbH – et ses directeurs généraux, et la société mère, Fagron B.V., que Samix juge responsable de l'acquisition.

À propos de MEDISCA^®

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À propos de SAMIX^®

Samix est le principal fabricant de mélangeurs électroniques de type mortier/pilon et leurs accessoires destinés aux préparations pharmaceutiques, et aux applications cosmétiques et scientifiques. Samix évolue dans ce secteur depuis plus de dix ans. Son siège social et son site de fabrication certifié ISO 9001 se situent en Allemagne. En tant que société axée sur l'innovation, Samix recherche sans relâche de nouvelles idées pour rendre ses produits plus durables et plus efficients.

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