Les Bermudes s’engagent à coopérer et à se conformer aux normes fiscales mondiales

Le pays sera retiré de l’Annexe II lors de la prochaine réunion

HAMILTON, Bermudes--(BUSINESS WIRE)--Suite à l’inclusion des Bermudes par le Groupe Code de conduite, de l’Union européenne (UE), dans le document de mise au point (Annexe II), la Bermuda Business Development Agency (BDA) et ses précieux partenaires, font valoir que les Bermudes sont engagées envers la coopération et la conformité aux normes fiscales mondiales. Bien que l’inclusion à l’Annexe II n’entraîne aucune sanction et ne déclenche aucune mesure de la part de l’UE, contrairement à l’Annexe I, la BDA attend avec impatience d’en être retirée lors de la prochaine réunion.

Les Bermudes ont déjà rempli tous les engagements liés aux échanges d’informations requis, recommandés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum for Harmful Tax Practices, FHTP) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et attendent donc avec intérêt que le FHTP de l’OCDE retire officiellement sa recommandation pertinente lors de sa prochaine réunion qui aura lieu en avril. Cela devrait entraîner le retrait des Bermudes de l’Annexe II lors de la prochaine réunion du Conseil des affaires économiques et financières (Economic and Financial Affairs Council, ECOFIN), de l’UE, en octobre.

David Hart, PDG de la BDA, a déclaré : « Les Bermudes sont fières d’être une juridiction de services financiers de premier ordre, en particulier en matière de (ré)assurance mondiale, et elles s’engagent à coopérer et à se conformer aux normes fiscales mondiales. Selon le Rapport annuel 2020 de l’Autorité monétaire des Bermudes (Bermuda Monetary Authority, BMA), le marché de la (ré)assurance des Bermudes comptait plus de 1 100 (ré)assureurs souscrivant des primes brutes d’environ 197,5 milliards USD et détenant un capital et excédent d’environ 313,5 milliards USD. En conséquence, les Bermudes contribuent activement à l’UE, et sont un leader mondial en matière de réglementation et de conformité technique. »

Selon les données sur les sinistres commerciaux, recueillies en juin 2021 par la BMA, les (ré)assureurs des Bermudes ont versé 29,3 milliards USD à des assurés et cédants de l’UE, pour des dommages aux biens, pertes par sinistre, et prestations d’assurance-vie, au cours de la période de cinq ans allant de 2016 à 2020. En outre, une enquête réalisée en 2017 par la BMA a montré qu’au cours de la période de 20 ans allant de 1997 à 2016, les (ré)assureurs des Bermudes ont versé 35,9 milliards USD à des assurés et cédants de l’UE. Ces deux enquêtes, prises ensemble, montrent que les (ré)assureurs des Bermudes ont versé plus de 60 milliards USD à des assurés et cédants de l’UE depuis 1997.

En novembre 2015, la Commission européenne a déclaré que le régime réglementaire de la (ré)assurance commerciale de la BMA était pleinement équivalent au cadre Solvabilité II de l’UE, en faisant l’un des deux seuls pays tiers considérés comme pleinement équivalents dans les trois domaines de Solvabilité II.

En outre, en janvier 2020, les Bermudes ont été confirmées dans leur statut de leader mondial de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing, AML/ATF), après que notre régime réglementaire a été évalué par le Groupe d’action financière des Caraïbes (Caribbean Financial Action Task Force, CFATF), et le Groupe d’action financière du gouvernement (GAFI) mondial et intergouvernemental. Sur les plus de 75 Examens d’évaluation mutuelle (Mutual Evaluation Reviews, REM) publiés à ce jour, les Bermudes se classent au premier rang en termes de respect des exigences de conformité technique, et ont été déclarées conformes ou largement conformes pour 39 des 40 recommandations. De plus, les Bermudes se classent parmi les six premiers en termes de niveau global d’efficacité ; et figurent parmi les deux seules juridictions à présenter un haut niveau d’efficacité pour ce qui est des mécanismes d’évaluation des risques et de coordination nationale.

John Huff, PDG de l’Association of Bermuda Insurers & Reinsurers (ABIR), a déclaré : « Les principaux assureurs et réassureurs des Bermudes se sont fixé comme priorité le respect par les personnes et les processus, des engagements internationaux en matière de gouvernance et de transparence ; et s’attendent à une reconnaissance internationale des progrès réalisés par les Bermudes. En tant que premier groupe des Bermudes encourageant un régime de substance économique, les membres de l’ABIR apprécient d’une part, la riche tradition de leadership des Bermudes en matière de normes internationales, et d’autre part, les avantages que représente l’économie des Bermudes en matière d’élimination des entités non entièrement conformes. Les membres de l’ABIR ont dirigé l’économie des Bermudes en lui apportant 8,5 milliards USD de substance économique au cours de la dernière décennie, grâce aux salaires, aux services et à la présence physique sur l’île, et ils attendent avec impatience la mise en œuvre complète de la substance économique pour soutenir encore davantage l’économie locale. »

Richard Winchell, directeur exécutif de l’Association of Bermuda International Companies (ABIC), a déclaré : « Nous sommes très déçus de constater que le Groupe Code de conduite de l’UE a placé les Bermudes dans l’Annexe II. Les Bermudes sont un domicile privilégié à l’échelle internationale, nos entreprises respectent et dépassent les mesures de substance économique, nous sommes un leader mondial en termes de notation AML/ATF, et nous sommes engagés envers la transparence. Nous comprenons que le Forum FHTP de l’OCDE examinera, lors de sa prochaine réunion en avril, les progrès accomplis par les Bermudes en vue de supprimer la recommandation relative à l’échange d’informations. Nous prévoyons ensuite que l’engagement des Bermudes à donner suite à la recommandation permettra leur retrait de l’Annexe II lors de la prochaine réunion du Conseil de l’UE prévue en octobre. »

Martin Laframboise, directeur exécutif de Bermuda International Long-Term Insurers and Reinsurers (BILTIR), a confié pour sa part : « Le secteur de l’assurance-vie des Bermudes a connu une croissance saine ces dernières années, grâce au solide environnement réglementaire de l’île, qui protège nos cédants et nos assurés. Les Bermudes sont reconnues mondialement comme une juridiction financière de premier plan, comme en témoignent leur pleine équivalence à Solvabilité II depuis 2016, le statut de Juridiction compétente qui leur a été octroyé par la National Association of Insurance Commissioners (NAIC) depuis 2015, et leur statut de Juridiction réciproque NAIC depuis 2019. Les Bermudes ont de longue date été reconnues pour leur transparence et leur respect des exigences mondiales en matière de déclaration fiscale, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de substance économique. BILTIR soutient pleinement les actions du gouvernement des Bermudes pour répondre aux recommandations du FHTP. Nous nous attendons à une réponse positive de la part du FHTP, car les Bermudes continuent de coopérer avec le Groupe Code de conduite, et de se conformer aux critères de gouvernance fiscale de l’UE. »

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