La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre Sa Majesté la Reine (« Santé Canada ») relativement à l’envoi d’environ 40 000 lettres aux participants du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales en novembre 2013

TORONTO--(BUSINESS WIRE)--La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif contre Sa Majesté la Reine au nom du Groupe suivant :

Toutes les personnes qui ont reçu une lettre de Santé Canada, en novembre 2013, dont l’enveloppe portait la mention du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales.

Le recours fait valoir, entre autres, que Santé Canada a porté atteinte à la vie privée des participants du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales en envoyant environ 40 000 lettres aux participants du Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales en novembre 2013, dans des enveloppes faisant explicitement référence au « Programme d'accès à la marihuana à des fins médicales » ou au « Marihuana Medical Access Program ».

Les plaignants sollicitent une ordonnance de la Cour obligeant Santé Canada à verser une indemnisation aux personnes concernées par la prétendue atteinte à la vie privée, entre autres. Santé Canada nie toute faute de sa part.

Si vous souhaitez participer au recours, NE FAITES RIEN.

Si vous ne souhaitez pas participer au recours, vous devez vous en retirer en envoyant une demande d’exclusion à Trilogy Class Action Services avant le 21 juillet 2022. Si vous vous retirez, les résultats du procès ne s'appliqueront pas à vous et vous n'aurez pas le droit de recevoir de l'argent dans le cadre du recours.

L'avis d’autorisation, le processus d'exclusion et d'autres informations importantes concernant le recours collectif sont disponibles ici : www.medicalmarihuanaprivacyclassactioncanada.ca.