Le syndicat finnois des musiciens : le conflit sur les droits musicaux sur Internet est porté devant le Tribunal de commerce

HELSINKI--()--Deux des fils de feu Albert Järvinen, ancien guitariste du groupe de rock finnois Hurriganes, ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre d'Universal Music Finland auprès du Tribunal de commerce d'Helsinki pour conflit sur les droits musicaux en ligne. L'assignation à comparaître indique que le contrat d'enregistrement initial datant du début des années 1970 ne permet pas à Universal d'offrir la musique de leur père sous forme de services musicaux en ligne sans une autorisation distincte. Universal est tenue de retirer les premiers albums de Hurriganes de ses services Internet, sous peine d'une amende de 100 000 euros.

Universal, comme toutes les sociétés de disques, maintient qu'en tant que propriétaire des enregistrements originaux, elle a le droit de distribuer de la musique par le biais de différents circuits. Le contrat d'enregistrement stipule, cependant, les droits transférés à la société par les artistes, ainsi que la manière dont elle est autorisée à utiliser la musique. L'assignation à comparaître souligne qu'étant donné que les droits de diffusion sur Internet ne sont pas couverts par le contrat, la société n'est pas en droit de se les accaparer.

Ahti Vänttinen, président du Syndicat finnois des musiciens, n'est pas d'accord avec le raisonnement des sociétés d'enregistrement : « Il est bien connu que lorsque les sociétés de disques elles-mêmes accordent des licences de musique pour différents usages, elles sont très strictes sur les termes de ces licences. Lorsqu'il s'agit des droits des artistes, elles ne semblent pas être aussi exigeantes. En Suède, le syndicat des musiciens et des artistes ont déjà poursuivi en justice trois sociétés de disques pour violation de droits de transmission sur Internet dans d'anciens contrats d'enregistrement. »

Per Herrey, avocat du Syndicat finnois des musiciens, partage ces frustrations : « Il est temps que l'industrie du disque cesse de se comporter comme des pirates du Net, détournant les droits des artistes et leur niant pratiquement toute forme de rémunération. Les compagnies d'enregistrement ne doivent pas axer leurs priorités sur la simple recherche de profit et commencer à montrer un respect réel pour les amateurs et les consommateurs de musique. »

Benoît Machuel, secrétaire général de la Fédération internationale des musiciens (FIM) estime que ces conflits sont inévitables : « L'industrie du disque ignore systématiquement le texte des anciens contrats sur les transferts de droits. Elle prend un risque juridique calculé, convaincue que les artistes peuvent être, une fois encore, réduits au silence.

Spotify et les autres services numériques n'offrant pas une part de revenus raisonnable aux artistes, des procès similaires vont probablement être intentés dans d'autres pays. Les droits Internet doivent être acquis expressément auprès des artistes par le biais de négociations, y compris l'assiette des redevances. La FIM estime qu'un fractionnement des revenus à part égale (50/50) entre les artistes et les sociétés de disque est un point de départ équitable pour les services de musique numérique. »

L'affaire est centrée sur les enregistrements d'Albert Järvinen, réalisés dans les années 1970 pour la maison de disques Love Records. Les droits des albums ont été transférés à Universal au cours de transactions commerciales. Le conflit sur les droits Internet est avant tout une question de principe, car les services de musique représentent des revenus annuels de quelques centaines d'euros seulement pour les héritiers d'Albert Järvinen.

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Contacts

Syndicat finnois des musiciens
Ahti Vänttinen
Président
ahti.vanttinen@muusikkojenliitto.fi
ou
Sanni Kahilainen
Agent des communications
sanni.kahilainen@muusikkojenliitto.fi

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