ST. LOUIS--(BUSINESS WIRE)--Un juge fédéral de l'Illinois du Sud a ordonné à la société mère du fabricant d'atrazine Syngenta Crop Protection Inc. (SCPI) de comparaître devant son tribunal pour défendre une poursuite de contamination d'eau intentée par des fournisseurs d'eau publics du Midwest et lancée par Korein Tillery de St. Louis. Cette ordonnance marque la première fois que la société est soumise à la compétence des tribunaux américains.
L'opinion particulièrement détaillée du juge de district J. Phil Gilbert de la cour régionale pour le District sud de l'Illinois a été prononcée la veille de Thanksgiving et a conclu que Syngenta AG (SAG), le conglomérat international basé à Bâle, en Suisse, « a organisé son groupe de filiales, dont SCPI, pour limiter intentionnellement les juridictions dans lesquelles la société est soumise au pouvoir de la cour ».
Le juge Gilbert a toutefois focalisé sur le fonds plutôt que sur la forme, et exercé sa compétence car un grand volume de preuves a révélé un contrôle opérationnel omniprésent sur sa filiale indirecte SCPI, le géant agrochimique basé à Greensboro, en Caroline du Nord, qui fabrique et distribue l'herbicide atrazine au cœur de la poursuite. Le juge a conclu que la preuve du contrôle effectif quotidien cité par l'avocat du demandeur principal Stephen M. Tillery ébranlait la prétention de SAG selon laquelle elle n'est qu'une société financière de portefeuille passive.
« Tout tend à prouver que SAG exerce un niveau exceptionnellement élevé de contrôle sur la société SCPI et effectivement, la domine, malgré les nombreux niveaux de responsabilité collective qui existent entre elles », a écrit le juge. « Le contrôle de SCPI par SAG dépasse celui qui correspond au statut d'investisseur, par conséquent, la société SAG est soumise à la compétence personnelle de ce tribunal ».
Cette décision signifie que SAG doit maintenant défendre activement la poursuite intentée par Korein Tillery et Baron & Budd de Dallas au nom de 22 fournisseurs d'eau publics de six états du Midwest. La poursuite allègue que SAG et SCPI ont choisi intentionnellement de réaliser des profits considérables en continuant à vendre l'atrazine aux États-Unis, même en sachant que les propriétés chimiques de l'herbicide allaient certainement contaminer les sources d'eau que les fournisseurs d'eau utilisent pour approvisionner le public américain en eau. La poursuite vise à recouvrer les coûts significatifs d'élimination de l'atrazine de l'eau potable avant sa distribution aux clients. Elle demande également une déclaration selon laquelle SAG et SCPI seront légalement responsables du remboursement aux fournisseurs d'eau des coûts futurs associés à l'élimination de l'atrazine.
« Nous avons inclus SAG dans la poursuite car c'est la direction basée en Suisse de Syngenta qui a pris les décisions importantes qui ont causé un préjudice à nos clients », a déclaré M. Tillery. « La décision du juge Gilbert confirme notre position qui est que les dirigeants d'entreprises étrangères qui gagnent des milliards de dollars aux États-Unis ne peuvent pas se cacher derrière des structures d'entreprise complexes pour éviter de justifier leurs décisions devant les tribunaux des États-Unis ».
Les conclusions du juge Gilbert confirment largement les affirmations de Tillery au sujet du contrôle direct de SCPI par SAG, présentées lors d'une audience en matière de compétence en juillet. Dans son ordonnance, le juge a conclu :
- « Il est clair que l'Illinois s'intéresse de près à ce litige car, d'après les allégations, SAG est responsable de la contamination de l'approvisionnement en eau de plusieurs municipalités de l'état ».
- « Il ressort de cette affaire que le comité exécutif [SAG] est le moyen par lequel le conseil d'administration SAG exerce son contrôle sur SCPI. … Et, plus important encore, est le fait que le conseil d'administration de SCPI se réunit rarement en personne et décide presque tout par approbation unanime d'une recommandation faite par un niveau supérieur de reporting fonctionnel. … Le tribunal a du mal à voir comment un tel conseil d'administration peut considérer diligemment et sérieusement les questions qui lui sont soumises s'il organise rarement une discussion en personne ou autrement. … [I]l semble que le conseil d'administration de SCPI ne fonctionne pas indépendamment en tant que conseil d'administration ».
- « Il est utile de noter que la société SAG centralise un marketing uniforme dans lequel elle prétend que ‘Syngenta’ est une entité intégrée unique gérée au niveau mondial. SCPI utilise les mêmes insignes, marques et logos d'entreprise que SAG et n'a pas de site Web indépendant pour son entreprise ».
- « Certains employés de SCPI reçoivent des ordres de managers internationaux qui travaillent pour des entités Syngenta qui n'ont aucune participation dans SCPI. … Que le fait que la décision officielle concernant ces employés SCPI soit prise par les managers de SCPI au niveau technique ne change aucunement la réalité, à savoir que les vraies décisions sont effectivement prises à de plus hauts niveaux. … En effet, un certain nombre d'employés des entités Syngenta sont incapables d'indiquer pour quelle entité Syngenta ils (ou leurs collègues) travaillent ».
- Le juge a expliqué qu'une fonction financière mondiale appelée Syngenta Group Treasury « contrôle les cash sweeps quotidiens des filiales, conserve l'encaisse dans un compte, et la prête à d'autres filiales qui ont besoin de liquidité ».
- « Il incombe au défendeur de démontrer que la juridiction est déraisonnable malgré ses contacts avec la juridiction. … SAG a manqué de le faire. En tant que question préliminaire, par ses actions visant à contrôler SCPI au sein de ce forum, la société SAG s'est prévalue intentionnellement des lois de ce forum et ne devrait donc pas être surprise de se voir dans l'obligation de comparaître devant ce tribunal ».
Korein Tillery est un cabinet juridique primé noté AV, basé à St. Louis et à Chicago, qui a recouvré des milliards de dollars de verdicts et de règlements dans une variété de litiges au niveau national, dans les domaines des fonds de retraite, assurances, valeurs mobilières, lois antitrust, télécommunications, sociétés pharmaceutiques, de la contamination environnementale, du tabac, de la technologie informatique, et de la fraude à la consommation. La firme est réputée dans le pays pour avoir poursuivi agressivement et avec succès une grande variété de litiges complexes au nom de ses clients. Korein Tillery est la seule firme du Midwest à avoir été incluse par le National Law Journal dans la liste « Plaintiffs’ Hot List » en 2011, et a figuré précédemment dans la liste en 2008, 2007, 2004, et 2003 en tant que l'un des cabinets juridiques classés parmi les meilleurs par les demandeurs dans toutes les spécialités. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.koreintillery.com.
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