LONDRES--(BUSINESS WIRE)--GML Ltd., l’ancien actionnaire majoritaire de Ioukos, s’est vu octroyer une compensation record de plus de 50 milliards de dollars US suite à la demande d’arbitrage qu’il avait lancée contre la Fédération de Russie. Cette procédure - la plus importante dans toute l’histoire de l’arbitrage commercial international - s’est appuyée sur les dispositions du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE). Dans cette décision, un tribunal arbitral indépendant siégeant à La Haye a jugé, à l’unanimité de ses membres, que les actes de Fédération de Russie dans cette affaire étaient motivés par des considérations politiques et constituaient une expropriation illégale des investissements des actionnaires de Ioukos.
Tim Osborne, le directeur exécutif de GML Ltd, a déclaré : « les actionnaires majoritaires de Ioukos n’ont pas reçu de compensation pour la perte de leur investissement lorsque la Russie a illégalement exproprié Ioukos. Il s’agit d’un grand pas en avant pour les actionnaires majoritaires, qui se sont battus pendant plus de 10 ans pour cette décision. Elle démontre aussi le rôle vital que l’arbitrage international joue dans la résolution des conflits de cette nature. Sans les termes contraignants du Traité sur la Charte de l’Energie, il aurait été bien plus ardu pour GML d’obtenir justice ».
Emmanuel Gaillard, qui représente la partie demanderesse et dirige le département en charge des arbitrages internationaux au sein du cabinet Shearman & Sterling LLP, a déclaré : « c’est une décision historique. Elle démontre en droit que les actes de la Fédération de Russie dans cette affaire n’étaient pas un exercice légitime de recouvrement d’une dette fiscale mais avaient bien au contraire pour objectif de détruire Ioukos et d’exproprier illégalement ses actifs au bénéfice des émanations d’état que sont Rosneft et Gazprom ».
La procédure avait débuté début 2005 auprès d’un tribunal arbitral indépendant sous l’égide de la Cour Permanente d’Arbitrage de La Haye. Les parties demanderesses sont deux filiales de l’ancien actionnaire majoritaire GML Limited, Hulley Enterprises Ltd. et Yukos Universal Ltd., ainsi que Veteran Petroleum Ltd., le fond de pension mis en place par GML pour les anciens employés de Ioukos.
En 2009, le Tribunal avait rendu, à l’unanimité de ses membres, une décision intermédiaire confirmant que les parties demanderesses étaient bien des « investisseurs protégés » ayant des « investissements protégés » au sens du TCE. Cette décision établissait également que la Fédération de Russie était liée par le TCE jusqu’au mois d’octobre 2009, date à laquelle elle s’est formellement retirée du mécanisme d’application provisoire de ce Traité pour les nouveaux investissements sur son territoire.
Le Tribunal arbitral était composé de trois arbitres renommés :
- Monsieur Yves Fortier (président), ancien Représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies (nommé par la Cour Permanente d’Arbitrage) ;
- Monsieur le Juge Stephen M. Schwebel, ancien président de la Cour Internationale de Justice de 1981 à 2000 (nommé par la Fédération de Russie) ; et
- Monsieur le Docteur Charles Poncet, partenaire du cabinet d’avocat genevois ZPG (nommé par les parties demanderesses).