Koza Altin salue la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni de rejeter les plaintes d'Ipek

LONDRES--()--La Cour suprême du Royaume-Uni a porté un coup dur juridique cette semaine à l'homme d'affaires Hamdi Akin Ipek, en cassant un précédent jugement selon lequel les tribunaux anglais sont compétents pour statuer sur ses plaintes relatives à l'autorité des administrateurs désignés par le tribunal turc. La Cour suprême, qui siège uniquement pour les affaires de la plus haute importance publique ou constitutionnelle, a examiné le droit européen en matière de compétence et les cinq juges de la Cour suprême ont décidé à l’unanimité que la Cour anglaise n’était pas compétente pour statuer sur Koza Altin et ses administrateurs en ce qui concerne la plainte relative aux pouvoirs des personnes désignées par le tribunal turc pour gérer Koza Altin.

Cette décision est la dernière d'une série de revers subis par M. Ipek dans le cadre du présent litige sur le contrôle de Koza Ltd, une société privée basée au Royaume-Uni, détenue à 100 % par Koza Altin, le groupe turc coté en bourse. Cette décision du plus haut tribunal du Royaume-Uni fait suite à une décision antérieure de la Haute Cour selon laquelle l'authenticité des documents invoqués par M. Ipek soulevait « de sérieux doutes ». Koza Altin avait fourni des preuves montrant qu'une convention d'achat d'actions créée par M. Ipek, et destinée à transférer la titularité du groupe Koza Altin de la Turquie à une société britannique appartenant à M. Ipek et à sa famille, avait été antidatée.

Lors d'un jugement de 2017, la cour d'appel avait décidé que le tribunal anglais avait compétence exclusive pour déterminer si l'autorité des administrateurs, désignés par les tribunaux turcs pour prendre des décisions exécutives au sein de Koza Altin, devait être reconnue en Angleterre. M. Ipek a allégué que les administrateurs avaient été désignés en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et de la justice naturelle. Toutefois, la Cour suprême a rejeté la demande de M. Ipek à ce sujet en concluant que le tribunal anglais n’était pas compétent pour la recevoir.

Les administrateurs avaient été désignés en 2015 par le tribunal turc pour protéger les actifs de Koza Altin lorsque de graves accusations pénales avaient été déposées contre M. Ipek, ancien cadre supérieur des sociétés du groupe Koza. Dans le jugement de 2017, rien n'indiquait que les administrateurs avaient été désignés en toute légalité en Turquie.

Les administrateurs ont été désignés de manière provisoire pour la durée de la procédure pénale en cours en Turquie. Le Fonds turc d’assurance-dépôts (TMSF) a depuis lors été désigné pour superviser la gestion du groupe. Le TMSF est un organisme juridique public indépendant et établi de longue date en Turquie, dont le rôle est de protéger les intérêts des déposants et des investisseurs.

Les plaintes de M. Ipek contre les administrateurs individuels ont été rejetées et ses actions contre Koza Altin concernant l'autorité des personnes désignées pour diriger le groupe Koza Altin ont également été rejetées.

Hugo Plowman, associé chez Mishcon de Reya LLP et qui représente Koza Altin et ses anciens administrateurs, a déclaré ce qui suit :

« Mes clients sont très heureux de cette victoire. La Cour suprême a admis que les responsables turcs d'une société turque, qui avaient été valablement désignés par un tribunal turc et conformément au droit turc, ne devraient pas être soumis à la compétence exclusive du tribunal anglais. Cela a toujours été leur position et il est heureux de constater que la Cour suprême a finalement décidé qu’ils avaient raison.

Koza Altin accepte incontestablement la compétence du tribunal anglais sur la question spécifique du droit anglais des sociétés concernant les modifications apportées par M. Ipek aux statuts de l'association de Koza Ltd. Mes clients affirment que M. Ipek et son frère ont modifié la constitution de la filiale anglaise de manière illicite à des fins malhonnêtes pour défendre leurs intérêts personnels. Nous saluons cette décision de la Cour suprême qui nous permet de nous concentrer sur le procès de cette affaire et de ne pas nous laisser distraire par les autres plaintes de M. Ipek, qui ont désormais été rejetées ».

L'affaire Koza Altin se poursuivra en tentant de prouver que M. Ipek et Koza Ltd cherchent, de manière malhonnête et illicite, à empêcher Koza Altin d'exercer ses droits en tant qu'actionnaire de Koza Ltd. Koza Altin demande la révocation de M. Ipek en tant qu'administrateur de Koza Ltd de façon à protéger Koza Altin et ses actifs au profit de ses actionnaires et conformément à ses obligations réglementaires. Plus précisément, la société (Koza Altin) prend des mesures pour s'assurer qu'environ 60 millions de livres sterling de capital-actions détenus par Koza Ltd ne puissent pas être sortis de la société de manière abusive pour servir les intérêts personnels de M. Ipek.

Ces mesures sont prises au profit de tous les actionnaires de Koza Altin, y compris des fonds, des banques et d’autres investisseurs turcs et internationaux qui détiennent directement 30 % de Koza Altin et indirectement une majorité de 58 %. Koza Altin respecte également les exigences de la Commission du marché des capitaux, l'autorité de régulation des marchés de capitaux turcs.

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Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

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