Le Nigeria défend ses droits avec succès dans un litige contre la Suisse

BOSTON--()--Le Nigeria a remporté une victoire importante devant le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), lors d'une décision rendue le 6 juillet 2019, dans une affaire portée par la Suisse contre l'Etat africain.

L'ordonnance en prescription de mesures conservatoires rendue par le Tribunal dans l'affaire du navire-motorisé "San Padre Pio" (Suisse c. Nigeria), a confirmé le droit du Nigeria d'arrêter et de détenir un pétrolier battant pavillon suisse, son équipage et sa cargaison, pour avoir violé les lois nigérianes en procédant à des transferts de fioul de navire à navire pour des activités de production d'hydrocarbures dans ses eaux sans les permis et autorisations requis.

En mai 2019, la Suisse a contesté les mesures d'exécution prises par le Nigeria en engageant une procédure arbitrale en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La Suisse a également demandé que le Tribunal, qui siège à Hambourg, ordonne la suspension des poursuites pénales engagées par le Nigéria contre le capitaine et les officiers du navire, et que ceux-ci et le navire soient libérés.

Dans son ordonnance, le Tribunal a rejeté la demande de la Suisse de suspendre les poursuites. Elle subordonnait également la mainlevée de l'immobilisation du navire et la libération des défendeurs à la remise par la Suisse d'une caution d'un montant de 14 millions de dollars et à l'assurance sans équivoque de la Suisse, sous la forme d'un engagement contraignant en droit international, qu'ils retourneraient au Nigeria pour y être poursuivis au pénal si la procédure d'arbitrage était menée à son terme.

Le Procureur général de la Fédération et Secrétaire permanent du Ministère fédéral de la Justice du Nigeria Dayo Apata a salué la décision du Tribunal comme "une justification du droit du Nigeria de poursuivre ces violations graves du droit nigérian, qui est un élément clé de ses efforts pour combattre la criminalité maritime dans le Golfe de Guinée."

Le Nigéria était représenté dans la procédure devant le Tribunal par son agent, Stella Anukam, ses co-agents Chinwe Uwandu et son ambassadeur Yusuf Maitama Tuggar, ainsi que par une équipe juridique comprenant le professeur Dapo Akande de l'Université d'Oxford, trois associés de Foley Hoag LLP - Andrew Loewenstein, Tafadzwa Pasipanodya et Derek Smith - et les avocats de Foley Hoag Arsalan Suleman, Tracy Roosevelt, Peter Tzeng et Alejandra Torres Camprúbi.

Foley Hoag se spécialise dans la représentation d'États souverains dans les différends avec d'autres États, y compris les questions relevant de la CNUDM. D'après Chambers Global 2019: "En ce qui concerne le droit de la mer, il n'y a pas de meilleur cabinet d'avocats que Foley Hoag."

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Foley Hoag fournit des services juridiques innovateurs et stratégiques à des clients publics, privés et gouvernementaux à travers le monde. Nous possédons des compétences de premier plan dans les domaines des sciences de la vie, des soins de santé, de la technologie, de l'énergie, des services professionnels, de la gestion des investissements et des différends transfrontaliers. Nos professionnels possèdent les compétences et l'expérience nécessaires pour fournir un service de haut niveau exceptionnel à des clients allant des startups aux multinationales en passant par les États souverains. Pour plus d'informations, visitez www.foleyhoag.com ou suivez @FoleyHoag sur Twitter.

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Audra Callanan
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617.832.7010
acallanan@foleyhoag.com

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