À toutes les personnes au Canada qui ont utilisé une machine de comptage de pièces à la Banque TD entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016.

Vous pouvez avoir droit à une indemnisation. Veuillez lire attentivement cet avis.

TORONTO--()--Le présent avis porte sur un recours collectif relatif aux machines de comptage de pièces autrefois situées dans les succursales de la Banque Toronto-Dominion («Banque TD») au Canada.

Un recours collectif a été entrepris en Ontario au nom de résidents du Canada qui utilisaient des machines à comptage de pièces à la Banque TD, alléguant que les machines ne comptaient pas correctement les pièces déposées.

Un règlement du recours collectif a été conclu avec la Banque TD pour $555,000. Le règlement n’est pas un aveu de responsabilité, de faute ou d’acte répréhensibles. Le règlement et le plan de distribution des fonds ont été approuvés par la Cour.

Suis-je admissible à recevoir de l’argent?

Vous êtes admissible à recevoir de l’argent si, entre le 1er janvier 2013 et le 25 mai 2016, vous avez utilisé une machine de comptage de pièces à la Banque TD.

Combien d’argent que je-recevrai?

Les paiements seront distribués sur une base proportionnelle, en fonction de la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. La valeur de votre réclamation dans le but de déterminer votre part des fonds de règlement sera calculée en fonction de la valeur totale des pièces que vous avez déposées dans une machine de comptage de pièces TD. Pour plus d’informations, consultez www.TDcoinclassactioncanada.com

J’ai tu besoin d’une preuve de dépôt de pièces?

Vous devez fournir une sorte de documentation qui prend en charge la valeur des pièces déposées que vous réclamant. La documentation à l’appui peut comprendre des reçus produits par des machines de comptage de pièces TD ou des extraits de relevés bancaires montrant les dépôts correspondants.

Comment je puis postuler pour recevoir un paiement?

Demander des paiements en utilisant le processus de réclamations en ligne à www.TDcoinclassactioncanada.com

Il ne coûte rien à demander pour recevoir un paiement. Les honoraires d’avocat seront payés sur les fonds de règlement.

Quelle est la date limite pour postuler pour recevoir des paiements?

Les candidatures doivent être faites au plus tard le 16 septembre, 2019.

Quand recevrai-je mon argent?

Un traitement précis prend du temps. Selon le nombre de demandes déposées, il pourrait être jusqu’à un an avant que vous receviez une indemnisation.

S’il vous plaît vérifier www.TDcoinclassactioncanada.com pour les mises à jour régulières.

Qui sont les avocats qui représentent la classe?

Le cabinet d’avocats Sotos LLP représente le demandeur et la classe («Conseiller de Classe»). Les avocats seront payés sur une base de frais conditionnels.

Sotos LLP peut être contacté à:

Téléphone (sans frais): 1-888-977-9806

Courriel: tdcoinmachines@sotosllp.com

Courrier: 180, rue Dundas Ouest, bureau 1200, Toronto ON M5G 1Z8, à l’attention de: TD Coin Action Class.

Interprétation

Ce communiqué de presse contient un résumé de certains des termes de l’accord de règlement et du protocole de distribution. En cas de conflit entre les dispositions du présent communiqué de presse et l’accord de règlement ou le protocole de distribution, les termes de l’accord de règlement ou du protocole de distribution, selon le cas, prévalent.

Contacts

Carole Harlock
Trilogy Class Action Services
C/O Pièce de Monnaie TD Règlement des Recours Collectifs
Téléphone: 1-877-400-1211
Courriel: claims@trilogyclassaction.ca

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