Étude: seulement 13 pour cent des consommateurs soutiennent la proposition actuelle de recours collectif de la Commission européenne

Deux tiers des consommateurs européens s'opposent aux recours collectifs ne disposant pas de mesures de sûreté

BRUXELLES--()--Seulement 13 pour cent des consommateurs européens soutiennent l'actuelle proposition de la Commission européenne de créer des recours collectifs, selon une nouvelle étude réalisée dans cinq pays. En outre, 67 pour cent des consommateurs européens pensent que l'Union européenne ne devrait pas imposer des actions de recours collectifs ne comportant pas de mesures de sûreté anti-abus.

Les nouvelles conclusions sont issues d'une étude publiée aujourd'hui à Bruxelles par le U.S. Chamber Institute for Legal Reform (ILR), et menée par WorldThinks, une société internationale d'études d'opinion publique. L'étude porte sur plus de 1 000 adultes de chacun de ces cinq États membres de l'Union européenne: France, Allemagne, Pays-Bas, Pologne et Espagne. Les études ont une marge d'erreur moyenne de +/- 3,07.

"Sans mesures de sûreté critique, la proposition de la Commission risque de faire de l'UE un foyer international de poursuites abusives, qui sera aussi mauvais que le système américain", déclare Lisa A. Rickard, présidente d'ILR. "Cette idée préoccupe les consommateurs européens, qui s'opposent à cette proposition ne disposant pas de mesures de sûreté, afin d'empêcher des litiges à tout-va."

Dans l'étude, une nettes majorité de consommateurs européens a exprimé son soutien aux mesures de sûreté spécifiques qui:

  • garantissent aux consommateurs une option d'adhésion ("opt in") pour ces procédures, plutôt que de laisser les avocats inclure des consommateurs dans des poursuites sans qu'ils en aient connaissance (77 pour cent)
  • exigent des procédures qu'elles respectent certaines normes minimum avant qu'un juge n'autorise à procéder (75 pour cent)
  • obligent les parties en cause dans le litige à prouver qu'elles ont essayé de résoudre leurs différends avant d'avoir engagé un procès (74 pour cent)
  • imposent que seuls les groupes d'intérêt de consommateurs légitimes puissent entamer une procédure (65 pour cent)

L'étude a également analysé les comportements vis-à-vis des mesures de sûreté pour le financement des litiges avec des tiers (TPLF), une pratique des sociétés financières indépendantes investissant dans des procès, comme des procédures de recours de groupe ou collectifs, en échange d'une portion des montants obtenus.

La mesure de sûreté la plus populaire pour le TPLF, que la Commission européenne n'a pas inclut dans sa proposition, aurait garanti que les bailleurs ne prennent pas le contrôle des procès, une mesure soutenue par 78 pour cent des consommateurs.

L'étude est disponible dans son intégralité ici.

L'ILR vise à promouvoir une réforme de la justice civile par l'entremise d'activités législatives, politiques, judiciaires et pédagogiques, à l'échelle mondiale, nationale, régionale et locale.

La U.S. Chamber of Commerce est la plus grande fédération commerciale au monde, et représente les intérêts de plus de 3 millions d'entreprises de toutes tailles, de tous secteurs et de toutes régions, ainsi que des chambres et associations industrielles au niveau des États et local.

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Contacts

U.S. Chamber Institute for Legal Reform
Justin Hakes, +1 202 463 3156

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