Koza Altin se félicite du rejet, par la Cour suprême, de la tentative d'Akin Ipek visant à utiliser l'argent de l'entreprise pour financer la lutte contre son extradition

La référence neutre pour ce cas est [2018] EWHC 1612 (Ch) et le numéro de référence auprès du tribunal est HC-2016-002407

LONDRES--()--Le 2 juillet 2018 - Un juge de la Haute Cour anglaises a porté un nouveau coup dur juridique à Akin Ipek en bloquant sa tentative d'utiliser Koza Ltd pour financer ses tentatives de résister à son extradition vers la Turquie, où il fait l'objet d'accusations au criminel.

Maître Justice Morgan a également statué que, contrairement aux déclarations de M. Ipek, il semble que ce dernier dispose des fonds suffisants pour couvrir ses propres frais de justice. Le juge a clairement indiqué que l'objectif de Koza Ltd n'était pas de financer les batailles juridiques personnelles de M. Ipek, alors que ce dernier avait les moyens de le faire lui-même. Ce jugement intervient à la suite de la présentation, devant la Cour, de relevés bancaires et d'autres preuves indiquant que des dizaines de millions de dollars de fonds avaient été mis à l'abri par M. Ipek.

Koza Ltd est une société privée basée au Royaume-Uni, entièrement détenue par Koza Altin, une société cotée en bourse, implantée à Ankara. Koza Altin a amorcé un processus visant à relever M. Hamdi Akin Ipek de ses fonctions au sein du Conseil de Koza Ltd. M. Ipek s'oppose à sa révocation auprès des tribunaux anglais et cette question fait l'objet d'un litige encore non réglé.

La décision rendue ce mois-ci porte sur la tentative de M. Ipek d'utiliser, pendant ce temps, les fonds de Koza Ltd pour financer sa tentative de s'opposer à son extradition vers la Turquie, tentative qui vient d'être entravée par Maître Justice Morgan.

Dans le cadre du litige sous-jacent avec Koza Altin, M. Ipek et Koza Ltd cherchent à empêcher Koza Altin d'exercer ses droits en tant qu'actionnaire de Koza Ltd. Koza Altin vise la révocation de M. Ipek de son poste de directeur de Koza Ltd afin de protéger Koza Altin et ses biens au bénéfice de ses actionnaires, et conformément à ses obligations réglementaires. Plus précisément, la société prend les mesures nécessaires pour garantir qu'environ 60 millions de Livres Sterling du capital des actionnaires, détenus par Koza Ltd ne puissent être soustraits à la société de manière inappropriée et utilisés à des fins personnelles par M. Ipek.

Il s'agit d'une question de gouvernance sensée d'entreprise, qui s'accorde entièrement avec les responsabilités de Koza Altin en tant qu'entité strictement réglementée par les autorités compétentes indépendantes. Koza Altin prend ses obligations au sérieux, conformément à la réglementation des marchés de capitaux, ainsi qu'aux autres lois et réglementations turques. La société prendra les mesures nécessaires pour protéger ses actionnaires.

Cette action en justice est menée au bénéfice de tous les actionnaires de Koza Altin - dont les fonds, les banques et autres investisseurs turcs et internationaux, qui détiennent directement 30% de Koza Altin, et indirectement une part majoritaire de 58%. Koza Altin se conforme également aux exigences de la Commission du Marché de Capitaux (CMB) qui est l'autorité réglementaire des marchés de capitaux turcs.

Koza Altin est d'avis que les changements réalisés dans la constitution de Koza Ltd par M. Ipek en septembre 2015 étaient invalides et irréguliers. Plus précisément, ce dernier s'était octroyé, et avait octroyé à son frère, pour un coût total de 2 Livres Sterling, le droit de contrôler une société entièrement détenue par Koza Altin.; ils sont désormais en possession d'environ 60 millions de Livres Sterling, grâce à un transfert de capital de Koza Altin organisé par M. Ipek. Cette démarche a entraîné une perte de contrôle totale de Koza Altin sur Koza Ltd. La nécessité d'intenter une action en justice visant à protéger Koza Altin et ses actionnaires publics dans cette situation est manifeste. La société estime que la Cour britannique va soutenir sa position.

Contrairement à ce qui M. Ipek tente de soutenir dans le cadre de cette procédure, ni Koza Altin ni aucun de ses actifs n'a été saisi ni exproprié par l'Etat turc. Les changements survenus dans la gestion de Koza Altin ont nullement porté atteinte , de quelque manière que ce soit, aux intérêts de la société, et ont été accueillis favorablement par les investisseurs, au nombre desquels figurent plusieurs investisseurs institutionnels internationaux. Le cours des actions de la société, qui a augmenté depuis la révocation de M. Ipek, le montre clairement.

Les changements imposés par la Cour en termes de gestion de Koza Altin visent à protéger l'actif et les preuves. Les anciens administrateurs ont été nommés en octobre 2015 par la Cour pénale turque, conformément au Code de procédure pénale turc, sur la base d'une présomption de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Hugo Plowman, partenaire chez Mishcon de Reya et conseiller juridique de Koza Altin, a déclaré:

"Ces procédures sont en fin de compte le fruit d'une tentative de M. Ipek de s'opposer à sa révocation du Conseil de Koza Ltd. Le processus de révocation a été initié en 2016, en toute légalité, par Koza Altin, la société-mère de Koza Ltd, et fait l'objet d'un litige non résolu. Nous sommes confiants au sujet de cette procédure judiciaire et accueillons favorablement cette nouvelle décision en faveur de Koza Altin.

"Koza Altin réfute les diverses allégations avancées par M. Ipek visant à s'opposer à sa révocation. Dans l'intervalle, la décision de Maître Justice Morgan indique clairement que M. Ipek doit couvrir lui-même les frais liés au processus d'extradition et cesser de tenter d'utiliser Koza Ltd comme étant sa tire-lire personnelle," a-t-il ajouté.

FIN

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