La GSMA commente l'accord établissant le code des communications électroniques européen

L'Europe laisse passer l'occasion de s'affirmer dans le secteur de la 5G

BRUXELLES--()--La Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique relatif au code des communications électroniques européen (CCEE). Selon la GSMA, cet accord est un compromis politique qui ne parvient pas à relever les défis à long terme du secteur européen des télécommunications, et qui pourrait freiner le déploiement des réseaux 5G en Europe, affaiblissant au passage la compétitivité de la région et avec un impact sur les citoyens européens.

Ces obstacles prennent plus précisément les formes suivantes:

  • Une incertitude planant sur les investissements: la GSMA est déçue de voir que l'accord n'est pas à la hauteur de l'ambition d'une solide réforme réglementaire encourageant les investissements. Pour la GSMA, ce serait là le moyen de permettre à l'industrie d'effectuer les investissements nécessaires, et dont les consommateurs seraient les bénéficiaires finaux.
  • Un manque d'harmonisation: bien que certaines clauses constructives ont été ajoutées, les problématiques centrales n'ont pas été abordées, par exemple la garantie d'une convergence pertinente dans l'attribution spectrale sur l'ensemble des États membres, et l'assurance aux investisseurs que les licences auront une durée supérieure à celle d'aujourd'hui.
  • Un marché pas assez équitable: malgré certains progrès, l'accord ne parvient pas à répondre à la question d'un secteur européen des télécoms encore trop régulé dans quelques domaines clefs, ce qui l'empêche de tirer parti d'un écosystème concurrentiel équitable. L'accord s'aligne sur certains droits des consommateurs relatifs à l'utilisation de tous les fournisseurs de services interpersonnels, mais un grand nombre de différences persistent. Une approche de type "à service égal, règle égale" stimulerait la compétitivité, l'innovation et les avantages pour le consommateur.
  • Une réglementation supplémentaire pour la tarification au détail: les mesures adoptées pour les appels d'offres intra-européens ne sont pas justifiées, étant donné que les consommateurs et entreprises disposent de nombreuses options pour téléphoner vers d'autres pays européens. En outre, l'accord enfreint la législation européenne, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité sur l'Union européenne.

Afke Schaart, vice-présidente et responsable de l'Europe à la GSMA, déclare: "Comme nous l'avons vu dans le passé, l'Europe a la capacité de prendre des décisions difficiles et de garantir un marché européen plus solide et plus évolutif. Nous sommes déçus de voir que cette opportunité cruciale, aussi bien pour les citoyens que pour l'industrie de la 5G, n'a pu être complètement saisie, et nous croyons fermement en la nécessité d'un meilleur accord pour assurer la compétitivité numérique de l'Europe à l'échelle mondiale."

-FIN-

À propos de la GSMA

La GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier ; elle rassemble près de 800 opérateurs et plus de 300 sociétés appartenant à l'écosystème mobile élargi, dont des fabricants de téléphones et d’appareils, des éditeurs de logiciels, des fournisseurs d'équipements, des sociétés Internet et des organismes œuvrant dans des secteurs d’activité connexes. La GSMA produit également des événements phares du secteur, tels le Mobile World Congress, le Mobile World Congress Shanghai, le Mobile World Congress Americas et les conférences de la série Mobile 360.

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site officiel de la GSMA à l'adresse www.gsma.com.

Suivez la GSMA sur Twitter: @GSMA, @GSMAPolicy, @GSMAEurope

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Contacts

GSMA
Olivier Lechien, directeur des relations publiques, Europe
+32 479 99 01 63
olechien@gsma.com
ou
Service presse GSMA
pressoffice@gsma.com

Contacts

GSMA
Olivier Lechien, directeur des relations publiques, Europe
+32 479 99 01 63
olechien@gsma.com
ou
Service presse GSMA
pressoffice@gsma.com