U.S. Chamber: une proposition qui pourrait faire de l'UE une place forte en matière d'abus de procédure au niveau mondial

Le cadre de recours collectif de la Commission européenne contredit certaines de ses propres recommandations de garantie

WASHINGTON--()--Lisa A. Rickard, présidente du Chamber Institute for Legal Reform (ILR) aux États-Unis, a publié aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de la proposition de la Commission européenne d'abroger et de remplacer la directive européenne relative aux actions en cessation. La proposition porte sur la création d'un nouveau cadre paneuropéen pour les recours collectifs:

"Bien qu'ayant la louable intention de fournir des voies de recours aux consommateurs, cette proposition pourrait aussi faire de l'UE une place forte en matière d'abus de procédure à l'échelle mondiale. Cette proposition est dépourvue des garanties essentielles et pourrait déboucher sur un système aussi mauvais, voire pire, que celui aux États-Unis.

"Si elle est adoptée, la proposition permettra d'intenter des poursuites au nom de groupes indéfinis de consommateurs. À la différence du système américain, ce nouveau système européen signifie que les consommateurs seront représentés dans des procès même lorsqu'ils ne le souhaitent pas. En outre, dans de nombreux recours collectifs, les avocats recevront d'importants honoraires, les financiers des procédures de contentieux prendront une commission, et le reste de l'argent ira aux partis tiers. Les consommateurs présumés lésés recevront toutefois peu ou pas d'argent.

"De plus, la proposition permettrait d'intenter de nombreuses poursuites redondantes au nom des mêmes groupes, pour le même tort présumé. Elle encouragerait également la course aux tribunaux, c'est-à-dire le fait de lancer des poursuites dans le pays où la législation est la plus permissive.

"La Commission européenne a contredit certaines de ses propres recommandations de garanties contre l'abus de procédure, et interdira désormais les recours collectifs à participation active, au lieu de les exiger.

"La Commission a également ignoré le fait que pratiquement 70 pour cent des Européens sont en faveur de garanties solides pour les recours collectifs."

En 2017, ILR a publié un sondage réalisé auprès des consommateurs de six pays européens indiquant que 69 pour cent déclarent qu'ils soutiendraient uniquement le développement de nouveaux recours collectifs avec des garanties en place.

ILR cherche à promouvoir la réforme de la justice civile par l'intermédiaire d'activités législatives, politiques, judiciaires et pédagogiques au niveau local, régional, national et mondial.

La Chamber of Commerce américaine est la plus grande fédération professionnelle représentant les intérêts de plus de 3 millions d'entreprises de toute taille, de tout secteur et de toute région, et ceux des chambres et associations au niveau régional et local.

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Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Contacts

U.S. Chamber Institute for Legal Reform
Christiaan Weiland, +44 7919 136395
ou
Justin Hakes, +1 202 463 3156

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