Si vous avez acheté ou acquis certains titres Petrobras, vous pourriez recevoir un versement en espèces d'un règlement de recours collectif

NEW YORK--()--Le communiqué suivant est publié par Pomerantz LLP au sujet du contentieux sur les titres Petrobras.

Avis juridique important du tribunal de district des États-Unis du district sud de New York

Deux propositions de règlement ont été formulées dans le cadre d'une procédure de recours collectif entamée par des investisseurs contre Petróleo Brasileiro S.A. ("Petrobras") et certains de ses affiliés, souscripteurs, auditeurs externes, et anciens et actuels directeurs et responsables. Les Règlements portent sur certains titres émis par Petrobras. Petrobras, les Défendeurs souscripteurs, et PricewaterhouseCoopers Auditores Independentes ("PwC Brazil") nient en bloc les accusations de malversations, et le tribunal de district n'a pas encore statué sur la question.

Si vous avez fait une demande d'exclusion en réponse à l'avis précédemment expédié relatif au recours collectif en instance et daté du 9 mai 2016, vous êtes inclus dans le présent Règlement, et vous devez à nouveau faire une demande d'exclusion si vous ne voulez pas être inclus dans le Règlement de recours collectif.

Suis-je inclus dans les propositions de règlement? Nous vous invitons à consulter le site www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com pour savoir si vous êtes inclus dans le Règlement de recours collectif. Le Règlement de recours collectif inclut toutes les personnes qui:

(a) au cours de la période allant du 22 janvier 2010 au 28 juillet 2015 compris (la "Période de recours"), ont acheté ou acquis des titres Petrobras, y compris des titres de créance émis par PifCo et/ou PGF, à la Bourse de New York ou dans le cadre d'autres opérations visées; et/ou

(b) ont acheté ou acquis des titres de créance émis par Petrobras, PifCo, et/ou PGF, dans le cadre d'opérations visées, en rapport direct ou indirect avec un appel public du 13 mai 2013 enregistré aux États-Unis et/ou un appel public du 10 mars 2014 enregistré aux États-Unis avant que Petrobras ne mette à disposition de ses porteurs de titres un état de résultats couvrant une période d'au moins douze mois commençant après la date de prise d'effet des appels publics (le 11 août 2014 dans le cas de l'appel public du 13 mai 2013, et le 15 mai 2015 dans le cas de l'appel public du 10 mars 2014).

Aux fins des Règlements, "opération visée" désigne toute opération remplissant un des critères suivants:

(i) toute opération sur un titre Petrobras cotés à la Bourse de New York ("NYSE");

(ii) toute opération sur un titre Petrobras ayant été compensée ou réglée par le biais du système d'inscription en compte de la Depository Trust Company; ou

(iii) toute opération sur un titre Petrobras pour laquelle s'applique la législation américaine sur les titres, y compris en application de la décision de la Cour suprême dans Morrison v. National Australia Bank, 561 U.S. 247 (2010).

La définition complète du Règlement de recours collectif, ainsi que les listes exhaustives des titres Petrobras éligibles pour remplir les critères (i), (ii), et (iii), sont disponibles à l'adresse: www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com.

Qu'apportent les Règlements? Petrobras, les Défendeurs souscripteurs, et PwC Brazil ont accepté des Règlements pour un montant total de 3 milliards USD (3 000 000 000 USD). La proposition de règlement pourrait déboucher sur un paiement en espèces aux conditions suivantes: le type de titres achetés ou acquis; le nombre de titres éligibles achetés ou acquis; la date d'achat ou d'acquisition des titres éligibles.

Comment puis-je recevoir un paiement? Vous devez déposer une preuve de réclamation pour recevoir un paiement, oblitérée ou déposée en date du 9 juin 2018. Veuillez consulter le site internet et déposer en ligne une preuve de réclamation, ou en télécharger une pour l'expédier par courrier.

Quelles sont mes autres options? Si vous ne souhaitez pas être juridiquement lié par le Règlement, vous devez déposer un formulaire de demande d'exclusion, reçu au plus tard le 27 avril 2018. Sans demande d'exclusion de votre part, vous renoncerez à toute réclamation contre Petrobras, les Défendeurs souscripteurs, PwC Brazil et autres Parties libérées. Vous pouvez vous opposer au Règlement en envoyant une objection écrite, reçue au plus tard le 11 mais 2018. Vous pouvez à la fois vous exclure du Règlement et vous y opposer. L'avis plus détaillé disponible sur le site internet mentionné ci-après explique les modalités d'exclusion et d'opposition. Le tribunal tiendra une audience de règlement en date du 4 juin 2018 pour statuer sur l'approbation du Règlement et sur une demande d'attribution d'honoraires des frais d'avocats allant jusqu'à 9,5% du montant total du Règlement, soit 285 000 000 USD, ainsi que sur une indemnité compensatrice allant jusqu'à 400 000 USD pour les représentants du recours collectif. Vous pouvez assister à l'audience de règlement, en personne ou par représentation d'avocat, mais vous n'y êtes pas obligé. Pour de plus amples renseignements, y compris la décharge, l'éligibilité, et la renonciation aux réclamations, veuillez appeler le numéro ou consulter le site internet ci-dessous.

1 855 907 3218

www.PetrobrasSecuritiesLitigation.com

Le texte du communiqué issu d’une traduction ne doit d’aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d’origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.

Contacts

Pomerantz LLP
Jeremy A. Lieberman, 212 661 1100

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