Agence Française De Développement : Demande de changement de statut en droit français

PARIS--()--Regulatory News:

L’AFD a demandé aux autorités de supervision bancaire de changer son statut d’établissement de crédit en droit français au statut de société de financement. Cette demande est actuellement en cours d’instruction par la Banque Centrale Européenne (la « BCE »). Le décret numéro 2017-582 daté du 20 avril 2017 et publié au Journal Officiel du 22 avril 2017 modifie, entre autres, les articles concernant les statuts de l’AFD en supprimant dans le Code Monétaire et Financier français toutes références au statut de l’AFD comme établissement de crédit. Il est attendu que la BCE communique sa décision définitive sur le futur statut de l’AFD en 2017. D’ici là, l’AFD demeurera un établissement de crédit. Un éventuel changement pour l’AFD du statut d’établissement de crédit au statut de société de financement n’affectera pas le statut d’EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) de l’AFD en droit français, et sa mission comme ses objectifs resteront inchangés. Si un tel changement devait survenir, les émissions obligataires de l’AFD ne seraient plus éligibles en tant qu’Actifs Liquides de Haute Qualité (« HQLA ») au sens du règlement (UE) numéro 575/2013 daté du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, complété par le règlement délégué (UE) numéro 2015/61 daté du 10 octobre 2014 de la Commission européenne.

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