Le partenaire de Dorsey, Juan Basombrio, représentant la compagnie nationale des chemins de fer d'Autriche, obtient un jugement favorable devant la Cour suprême des États-Unis

Dorsey partner Juan Basombrio was lead counsel on the OBB Personenverkehr AG v. Sachs case from the trial court through the Supreme Court argument. (Photo: Dorsey & Whitney, LLP)

MINNEAPOLIS--()--Aujourd'hui, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision fondatrice dans le domaine du droit international. La Cour suprême a jugé à l'unanimité que le client de Dorsey & Whitney LLP, OBB Personenverkehr AG (« OBB »), la compagnie nationale des chemins de fer de la République d'Autriche, avait droit à l'immunité souveraine des autorités étrangères dans un procès intenté contre elle devant la Cour fédérale par un résident des États-Unis qui avait été blessé au moment d'embarquer dans un train d'OBB à Innsbruck, en Autriche.

La décision, prise par le président de la Cour suprême Roberts, a une large application et est importante pour confirmer qu'il existe des limites à la portée des tribunaux américains. Elle établit que, dans un contexte commercial, pour qu'un tribunal des États-Unis puisse exercer sa juridiction sur un état étranger, sur l'agence ou sur un instrument d’un état étranger, les revendications doivent être « fondées sur » des activités commerciales ayant eu lieu dans les limites territoriales des États-Unis. Revenant sur la décision de la Cour d'Appel (neuvième circuit), la Cour suprême a rejeté la notion selon laquelle une entreprise de chemins de fer appartenant à un état étranger pouvait être poursuivie aux États-Unis, tout simplement sur la base de l'achat d'un Pass Eurail sur Internet auprès d'une agence de voyages basée aux États-Unis, réduisant ainsi l'impact d'Internet sur la portée juridictionnelle des tribunaux américains. Au lieu de cela, la Cour suprême a statué que les tribunaux doivent se concentrer sur ce qui constitue « la « conduite particulière » établissant les « griefs principaux » du procès », ou ses « éléments essentiels », à savoir ici l'accident qui a eu lieu en Autriche. Dans cette affaire, le passager blessé aurait pu entamer des poursuites à la place en Autriche, où les tribunaux sont à même de prononcer des sanctions juridiques appropriées.

Le partenaire de Dorsey, Juan Basombrio, qui a plaidé la cause devant la Cour suprême au nom d'OBB, fait remarquer que la décision est significative sur le plan du commerce international et sur le plan juridique : « Alors que la décision du neuvième circuit aurait traîné les états étrangers et leurs agences devant la cour des États-Unis, la décision de la Cour suprême reconnaît l'importance de la courtoisie internationale ; à savoir le respect que les nations accordent aux tribunaux d'autres pays, eu égard aux situations qui se produisent sur leur territoire. »

Ce à quoi M. Basombrio a ajouté : « Dans un monde qui est devenu de plus en plus connecté par les transactions commerciales internationales, et où l'on constate par ailleurs un accroissement des frictions dans les relations entre les États-Unis et d'autres pays, il s’agit d’une décision fondatrice et importante qui va permettre de favoriser l'harmonie entre les États-Unis et les autres nations, du moins dans un contexte commercial. » M. Basombrio a donné des explications en ces termes : « Du point de vue des entreprises américaines, cette décision devrait également inciter d'autres pays à adopter des décisions juridiques semblables, ce qui permettra d'éviter que des entreprises américaines soient forcées de comparaître devant des tribunaux étrangers. »

M Basombrio a conclu ainsi : « La décision unanime de la Cour suprême prouve également que la Cour Suprême n'est pas une cour fracturée, comme certains l'ont prétendu récemment, mais qu'elle peut et qu'elle a parlé d'une seule voix dans ce domaine important de la loi, qui implique les relations extérieures des États Unis. »

Dorsey & Whitney LLP a représenté OBB pendant toutes les étapes du litige. Le partenaire de Dorsey, Juan Basombrio, a agi en qualité d'avocat principal dans l'affaire, depuis la plaidoirie au tribunal de première instance jusqu’à celle de la Cour suprême, et a été rejoint lors des audiences auprès de la Cour Suprême par le partenaire de Dorsey, Steven Wells, et par l'avocat de Dorsey, Timothy Droske.

À propos de Dorsey & Whitney LLP

Les clients comptent sur Dorsey depuis 1912, voyant en elle un partenaire d'affaires précieux. Avec des bureaux à travers les États-Unis, le Canada, l'Europe et la région Asie-Pacifique, Dorsey propose une approche intégrée et proactive des besoins juridiques et commerciaux de ses clients. Dorsey représente certaines des sociétés les plus performantes au monde dans un large éventail d’industries, travaillant notamment pour le compte d'entreprise leaders dans les secteurs de la banque, de l’énergie, de l’alimentation et de l’agro-industrie, des soins de santé, de l’exploitation minière, des ressources naturelles, et du développement de projets publics et privés, ainsi que pour de grandes organisations à but non lucratif et entités gouvernementales.

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Contacts

Dorsey & Whitney LLP
Jeri Longtin-Kloss, +1 612-492-5315
longtin.kloss.jeri@dorsey.com

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