Les acheteurs de Produits de mousse de polyuréthane* achetés, vendus ou livrés au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012 sont membres d’un recours collectif

* L’expression « Produits de mousse de polyuréthane » désigne la mousse de polyuréthane flexible, les produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible, et les sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible, sauf dans les ententes de règlement hors cour avec Domfoam/Valle Foam et Woodbridge et des ententes de règlement hors cour avec certains individus, où elle désigne tout type de mousse de polyuréthane et tout produit contenant tout type de mousse de polyuréthane.

La mousse de polyuréthane est utilisée dans les meubles, la literie, l’intérieur des automobiles, les revêtements de sol incluant les sous-tapis et dans beaucoup d’autres contextes.

AVIS DE RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO (les « TRIBUNAUX »)

VANCOUVER--()--Trilogy Class Action Services annonce:

Les recours

Des recours collectifs certifiés/autorisés au Canada allèguent que les fabricants de Produits de mousse de polyuréthane ont fixé le prix de ces produits au Canada. Les défenderesses nient ces allégations.

Les Tribunaux ont déjà approuvé une entente de règlement hors cour avec les défenderesses Domfoam/Valle Foam et certains individus pour un montant de 1 226 000 $, en plus des sommes qui pourraient être reçues suite à l’insolvabilité de Domfoam/Valle Foam et d’une cession de droits.

De nouvelles ententes de règlement hors cour ont été conclues avec des fabricants de mousse de polyuréthane, soit les défenderesses Carpenter, Vitafoam, FFP/Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Woodbridge et certains individus pour un montant total de 29 282 497 $. L’approbation des Tribunaux est nécessaire pour que ces ententes prennent effet. Les noms complets des défenderesses sont disponibles sur les sites web mentionnés ci-dessous.

Les Tribunaux ont certifié/autorisé les recours collectifs contre les fabricants de mousse de polyuréthane Carpenter, Vitafoam, FFP/Flexible Foam, Future Foam, Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Woodbridge et certains individus dans l’unique but d’approuver les ententes de règlement hors cour conclues avec elles. Le délai pour s’exclure de ces recours est déjà expiré.

Les Tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec ont également certifié/autorisé les recours collectifs dans ces provinces contre la défenderesse FXI et certains individus. Aucune entente de règlement hors cour n’a été conclue avec ces défendeurs et les recours se poursuivront à leur égard.

Qui est admissible?

Est membre des recours collectifs, et touchée par les ententes de règlement hors cour et par la certification/autorisation concernant FXI, toute personne au Canada, incluant une personne morale et les personnes lui étant liées, qui a fait l’achat de Produits de mousse de polyuréthane achetés, vendus ou livrés au Canada entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012, à l’exclusion des défenderesses et des personnes leur étant liées.

Ces nouvelles ententes de règlement hors cour sont conclues au bénéfice des membres, en échange d’une quittance pour les défenderesses et d’autres personnes à l’égard de réclamations concernant les Produits de mousse de polyuréthane achetés, vendus ou livrés au Canada.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les Tribunaux devront déterminer s’ils approuvent les nouvelles ententes de règlement hors cour ainsi que les honoraires des avocats. Si les Tribunaux n’approuvent pas ces nouvelles ententes, les recours collectifs se poursuivront contre les défenderesses. Si les Tribunaux approuvent les nouvelles ententes de règlement hors cour, les membres des recours collectifs seront liés par les termes de ces ententes. Les audiences se tiendront :

• à Montréal, au Québec, le 26 octobre 2015, à 9h30,

• à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 21 septembre 2015, à 10h, et

• à London, en Ontario, le 29 octobre 2015, à 10h.

Les avocats demanderont aux Tribunaux d’approuver des honoraires de 25 % du total des sommes provenant de l’ensemble des ententes de règlement hors cour, de même que les taxes et débours. Le montant qui sera approuvé par les Tribunaux comme étant juste et raisonnable sera déduit des sommes provenant de ces ententes.

Commment l’argent sera-t-il distribué aux membres des recours collectifs?

Les avocats des membres des recours collectifs sont en train de finaliser un protocole de distribution proposé et demanderont aux Tribunaux d’approuver ce protocole de distribution lors des audiences pour l’approbation des ententes de règlement hors cour. Les détails concernant le protocole de distribution seront disponibles au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse et au www.foamclassaction.ca au plus tard le 21 août 2015L’argent sera distribué aux acheteurs de mousse de polyuréthane flexible, de produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible et de sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible.

Les membres des recours collectifs devraient conserver toute preuve d’achat de mousse de polyuréthane flexible, de produits contenant de la mousse de polyuréthane flexible et de sous-tapis fabriqués à partir de mousse de polyuréthane flexible, effectué entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012, et consulter les pages web ci-dessus pour obtenir des mises à jour concernant l’approbation des ententes de règlement hors cour et le processus de réclamations futures. Si vous voulez être directement avisé des étapes relatives au protocole de distribution, veuillez contacter les avocats des membres des recours collectifs aux adresses courriel ci-dessous.

Puis-je m’exclure des recours collectifs?

Non. L’opportunité de s’exclure des recours collectifs a été donnée lors de l’approbation/certification par les Tribunaux des recours collectifs en lien avec l’entente de règlement hors cour avec Domfoam/Valle Foam. Le délai est maintenant expiré.

Et si je ne suis pas d’accord?

Vous pouvez vous objecter. Si vous pensez que les nouvelles ententes de règlement hors cour ou la demande d’honoraires et de frais sont injustes, vous pouvez vous adresser aux Tribunaux en faisant parvenir votre objection à l’une des adresses ci-dessous au plus tard le 5 septembre 2015. Les objections et les questions ne doivent pas être envoyées directement aux Tribunaux. Les avocats se chargeront d’organiser et de fournir tout le matériel aux Tribunaux pour vous.

Vous pouvez également vous présenter à une audience et demander au Tribunal d’être entendu. Veuillez contacter les avocats aux coordonnées ci-dessous si vous voulez vous présenter à l’une des audiences.

POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION:

Visitez le www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse/ ou le www.foamclassaction.ca ou contactez les avocats ci-dessous:

Pour les résidents du Québec: Belleau Lapointe, au membres@recourscollectif.info

Pour les résidents de la Colombie-Britannique : Branch MacMaster LLP au lbrasil@branmac.com, et Camp Fiorante Mathews Mogerman au polyfoam@cfmlawyers.ca

Pour tous les autres: Sutts Strosberg LLP au polyclassaction@strosbergco.com.

Les membres des recours collectifs devraient consulter régulièrement les pages web ci-dessus pour obtenir des mises à jour concernant les recours collectifs et le processus de réclamation.

Contacts

Belleau Lapointe
Maxime Nasr, 514-987-6672
mnasr@belleaulapointe.com

Release Summary

Tuesday August 4, 2015

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Belleau Lapointe
Maxime Nasr, 514-987-6672
mnasr@belleaulapointe.com