Plan de restructuration industrielle de PSA Peugeot Citroën : la procédure n’est pas suspendue

PARIS--()--Regulatory News :

PSA Peugeot Citroën (Paris:UG) prend acte de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris rendu le 28 janvier 2013.

Cet arrêt réforme un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 25 septembre 2012 qui avait rejeté les demandes des syndicats CGT de Faurecia Intérieurs Industries.

La Cour d’Appel ne remet pas en cause la procédure d’information-consultation menée par PSA Peugeot Citroën dans sa Division Automobile.
A cet égard, la CGT FII est déboutée de sa demande de suspension de la procédure pour non-respect de l’obligation de consultation de Comité de Groupe Européen.

La procédure d’information-consultation concernant le projet de restructuration industrielle de PSA Peugeot Citroën n’est donc pas suspendue et encore moins annulée.

La Cour d’Appel de Paris considère toutefois que la Société Faurecia Intérieurs Industries doit mettre en œuvre une procédure d’information-consultation de son CCE sur les éventuelles conséquences du projet de restructuration de la Division Automobile, avant la mise en œuvre effective de la restructuration de celui-ci par PSA Peugeot Citroën.

En conséquence, et sans préjuger des suites procédurales que pourrait engager PSA Peugeot Citroën ou l’une de ses filiales, la Société Faurecia Intérieurs Industries va engager sans délai cette consultation de ses instances.

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